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[ 947 ] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence

L`ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise notamment à simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l`instruction des demandes d`autorisation de création, transfert ou regroupement d`officines.

Toute création d`une nouvelle officine, tout transfert d`une officine d`un lieu dans un autre et tout regroupement d`officines sont subordonnés à l`octroi d`une licence délivrée par le directeur général de l`agence régionale de santé.

La licence fixe l`emplacement où l`officine sera exploitée.

La décision d`autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l`agence régionale de santé.

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Au cours d`une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d`une officine est possible.

En cas de cessation définitive d`activité de l`officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l`agence régionale de santé.

Le directeur général de l`agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018.

Pour rappel, après avoir obtenu la licence de création, de transfert ou de regroupement d`officine, le pharmacien qui envisage d`exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l`ordre des pharmaciens.

La copie de l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens doit être produite au RCS en cas d’immatriculation, de prise d’activité et de certaines modifications (dénomination sociale, transfert de siège hors ressort).

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l`adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie