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[ 465 ] Adresse de l`entreprise d`un commerçant ou d`un artisan fixée dans une société de domiciliation

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, art. 2 et 11.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie avait rétabli la faculté pour les personnes physiques de fixer l’adresse de leur entreprise commerciale ou artisanale dans une société de domiciliation (art. L.123-10 du code de commerce).

Le décret permet l’entrée en vigueur de cette mesure et précise que toute personne physique qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu`elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l`appui de sa demande d`immatriculation le contrat de domiciliation (art.R.123-167 du code de commerce).
Cette faculté a été rétablie également pour les personnes physiques inscrites au répertoire des Métiers (art.9 du décret 98-247 du 2 avril 1998).