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[ 666 ] Déclarations relatives aux trusts

L’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France et qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, était tenu d’en déclarer à l’administration fiscale, la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. Il doit, depuis le 8 décembre 2013 déclarer en outre le nom du constituant et des bénéficiaires L’administrateur d’un trust, dès lors qu’il a son domicile fiscal en France, se doit également d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction ainsi que le contenu des termes du trust.

L’amende sanctionnant le non-respect de ces obligations déclaratives est portée à 20 000 € ou à 12,5 % des biens placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés si le montant obtenu est supérieur à celui de l’amende.

Par ailleurs, un registre public des trusts est créé afin de recenser les trusts déclarés, les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que de la date de constitution du trust. Les modalités de consultation de ce registre seront fixées par décret.

(art. 1649 AB du CGI)