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[ 933 ] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés

Pour rappel, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n`emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret.

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes physiques et les personnes morales dont le nombre de salariés dépasse dix salariés tout en demeurant inférieur à cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers.

De même, peuvent s`immatriculer au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui emploient plus de dix salariés et moins de cinquante salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

Les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent le plafond de cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées au titre de l`année de dépassement ainsi que les deux années suivantes.

Lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint, elles informent la chambre des métiers et précisent si elles sollicitent le maintien de leur immatriculation ou leur radiation.

Lorsque la chambre des métiers est informée par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu`une personne immatriculée atteint le seuil de cinquante salariés, elle invite la personne intéressée à solliciter le maintien de son immatriculation ou sa radiation. Si l`intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d`un mois, la chambre des métiers procède d`office à sa radiation.

Article 19 de la Loi no 96-603 du 5juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et del`artisanat

Article 16 du Décret n°98-247 du 2 avril1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers