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[ 973 ] Mentions supplémentaires dans la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise

Déclaration de performance extra-financière

Les sociétés qui dépassent certains seuils doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion :

- sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : 20 millions d`euros de bilan, 40 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.
- sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : 100 millions d`euros de bilan, 100 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés.

Cette déclaration contient des informations sociales, environnementales et sociétales.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que la déclaration doit désormais comporter des informations relatives aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose de mentionner dans la déclaration établie par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé des informations relatives à la lutte contre l`évasion fiscale.

Article L225-102-1 du code de commerce

Article R225-104 du code de commerce

Article R225-105 du code de commerce

Rapport sur le gouvernement d`entreprise

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent 20 millions d`euros de bilan, 40 millions d`euros de chiffre d`affaires et 500 salariés doivent insérer dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l`assister régulièrement dans l`exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

Article L225-37-4 du code de commerce