Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises

Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises sont désormais dispensées de l'obligation d`établir un rapport de gestion

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Mentions supplémentaires dans la déclaration de performance extra-financière et le rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le contenu de la déclaration de performance extra-financière et du rapport sur le gouvernement d'entreprise a été modifié

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JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la base de calcul des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation

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AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Dans quel cas faut-il immatriculer au RCS une personne physique exerçant l'activité de loueur en meublé ?
Faut-il immatriculer au RCS une personne physique exerçant l`activité de conciergerie de logements loués pour une courte durée via une plateforme internet ?

Faut-il immatriculer au RCS une association gérant de fonds de commerce ?

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