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[ 560 ] SPFPL d’avocats

Le décret 2012-403 du 23 mars 2012 modifie les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’avocats.

 

En ce qui concerne l’immatriculation au RCS, il convient désormais de produire au greffe une copie de la déclaration adressée au bâtonnier du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège de la société (qui remplace l’ampliation de la décision d`inscription).

 

La SPFPL demeure dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Article 48-5 du Décret n°93-492 du 25 mars 1993)