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[ 468 ] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009

La LOI de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu la mise en place de mesures concernant la SAS à compter du 1er janvier 2009. Ci-joint le rappel de ces mesures et de leur entrée en vigueur.

 

Nouvelles dispositions

Entrée en vigueur

Le montant du capital social est libre.

le capital minimum de 37000 euros est supprimé.

- Pour une constitution:

les statuts doivent être signés à partir du 1er janvier 2009.

- Pour une transformation en SAS:

le PV qui décide de transformer la société en SAS et d’avoir un capital inférieur à 37000 euros doit être daté d’à partir du 1er janvier 2009.

- Pour les SAS existantes:

le PV qui décide de réduire le capital en dessous de 37000 euros doit être daté d’à partir du 1er janvier 2009.

Les commissaires aux comptes ne sont plus obligatoires dans les SAS sauf dans deux cas:

1. elles dépassent, à la clôture d`un exercice social, deux des seuils suivants :

- 1 000 000 euros de total de bilan,

- 2 000 000 euros de total de chiffre d`affaires hors taxe,

- 20 salariés au cours de l`exercice.

(art.R.227-1 du code de commerce)

 

2. elles contrôlent, au sens des II et III de l`article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (les CAC restent obligatoires dans les groupes de sociétés).

 

- Pour une constitution : la SAS peut être constituée sans commissaire aux comptes si les statuts sont signés à partir du 1er janvier 2009. 

 

- Pour une société existante qui dispose de commissaires aux comptes : le mandat des commissaires aux comptes se poursuit jusqu`à expiration.

La société n`est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères indiqués ci-dessus, pendant les deux exercices précédant l`expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Suppression de la publication du nombre de droits de votedans un JAL.

Cette publication devait intervenir dans les 15 jours de l’AG annuelle dans un JAL et en cas de variation du nombre de droits de vote entre 2 AG annuelle

Il n’est plus nécessaire d’effectuer la publication pour les AG postérieures au 15 décembre 2008.

En revanche, pour les AG antérieures au 15 décembre 2008, l’obligation de publier le nombre de droits de vote subsiste

Pour les SASU dont l’associé unique personne physique est aussi le Président:

il n’est plus obligatoire de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce.

Le rapport devra seulement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège social.

Application lorsque la décision de l’associé unique d’approbation des comptes est datée d’à partir du 1er janvier 2009

Pour les SASU dont l’associé unique personne physique est aussi le Président:

suppression du Bodacc en cas d’immatriculation ou de modification au RCS.

Pour les immatriculations, le coût au greffe n’en sera pas modifié puisque le Bodacc était gratuit.

Pour les modifications, les frais de la formalité seront réduits du prix du Bodacc (env. 100 euros)

Décret d’application: D.2008-1488 du 30.12.2008

Application pour les dossiers traités par le greffe à compter du 1er janvier 2009

Possibilité d’effectuer des apports en industrie

Les personnes effectuant des apports en industrie pourront donc devenir actionnaires. Toutefois, les apports en industrie ne concourront pas à la formation du capital social.

Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixeront également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feront l`objet d`une évaluation.

- Pour une constitution: les statuts doivent être signés à partir du 1er janvier 2009.

- en cours de vie sociale: les statuts doivent être mis à jour préalablement à l’émission d’actions rémunérant des apports en industrie.