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[ 500 ] Règlementation des commerçants ambulants modifiée

La nouvelle règlementation des commerçants et artisans ambulants, contenue dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est entrée en vigueur avec la parution des textes d’application.

 

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l`exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes

 

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

 

1. Personnes concernées :

toute personne physique ou morale qui exerce ou fait exercer par son conjoint – dans le cas d’une entreprise individuelle- ou par ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d’une route) hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.

 

Art. L.123-29 du code de commerce

 

Ne sont pas soumis à la règlementation des commerçants et artisans ambulants les activités relevant d’une règlementation particulière :

-          les agents commerciaux;

-          les vendeurs-colporteurs de presse;

-          les exploitants de taxis;

-          les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées, notamment les VRP, et les vendeurs à domicile indépendants;

-          les professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes de leur domicile des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d`établissements fixes.

 

Art. R123-208-1 du code de commerce

 

2. Démarches à accomplir pour l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante

La déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d`industrie pour une activité commerciale, ou au CFE de la chambre de métiers et de l`artisanat pour une activité artisanale.

Le CFE compétent est celui dont dépend soit la commune de rattachement de la personne dans le cas d’une personne sans domicile fixe, soit la commune où se trouve situé son domicile dans le cas d`une personne physique, ou son siège social dans le cas d`une personne morale.

Pour un ressortissant de l’Union européenne, la déclaration est adressée au CFE dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante.

 

La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l`entreprise. Au dossier de création d’entreprise, il faut seulement ajouter deux photos d’identité.

 

Pour les personnes qui ne sont pas soumises à immatriculation au RCS ou au RM (les auto-entrepreneurs, les associations), la déclaration au CFE comporte les pièces prévues à l’article A.123-80-1 du code de commerce.

La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Le CFE délivre une carte permettant l`exercice d`une activité commerciale ou artisanale ambulante.

 

Le titulaire de la carte fait connaître au CFE toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d`exercice ou toute radiation d`un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

 

Pour obtenir sa radiation du RCS ou du RM, l`intéressé produit ladite carte.

 

La déclaration est renouvelée tous les quatre ans.

 

Les cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrées avant le 23 janvier 2010 demeurant valables jusqu’à leur date d’expiration.

 

Article R123-208-2 et suivants du code de commerce

 

3. Personnes exerçant une activité ambulante sans avoir de domicile fixe

Outre la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante, la personne doit déposer un dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture de l`arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police.

 

Les services préfectoraux délivrent un livret de circulation.

 

Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l`exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe