Infoflash


[ 553 ] Commissaire aux apports - société par actions

 1)     Mode de désignation du commissaire aux apports :

Jusqu’à présent, en cas d`apports en nature comme au cas de stipulation d`avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, le ou les commissaires aux apports étaient désignés par décision de justice.

 

Désormais, à la constitution, ils peuvent être désignés :

-        à l`unanimité des fondateurs

-        ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l`un d`entre eux.

et en cas d’augmentation de capital :

-        à l`unanimité des actionnaires

-        ou, à défaut, par décision de justice (à la demande de tout intéressé, notamment le représentant légal de la société bénéficiaire).

 

Entrée en vigueur : 24 mars 2012.

 

Article L.225-8 et L.225-12 du code de commerce (constitution)

Article L.225-147 du code de commerce (augmentation de capital)

 

2)     Dispense de commissaire aux apports

Il peut être dérogé, sur décision des fondateurs (à la constitution) ou du conseil d`administration ou du directoire (augmentation de capital), à l’obligation de désigner un commissaire aux apports lorsque l’apport est constitué :

-        de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d`instruments du marché monétaire, s`ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l`apport ;

-        d`éléments d`actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés ci-dessus si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l`apport, ces éléments ont déjà fait l`objet d`une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.

 

Toutefois, il convient de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports pour réévaluer les apports dans les cas suivants :

-        pour des valeurs mobilières donnant accès au capital ou d`instruments du marché monétaire : lorsque le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l`élément d`actif à la date de la réalisation effective de l`apport,

-        pour d’autres éléments d’actif : lorsque des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur de l`élément d`actif à la date de la réalisation effective de l`apport.

 

Entrée en vigueur : à la publication d’un décret qui précisera les conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature devront être portées à la connaissance des souscripteurs (constitution) ou des actionnaires (augmentation de capital).

 

Article L.225-8-1 et L.225-12 du code de commerce (constitution)

Article L.225-147-1 du code de commerce (augmentation de capital)