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[ 1002 ] Réforme des formalités des entreprises et des annonces légales

1) Création d’un organisme unique pour le dépôt des déclarations d’entreprise

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont chargés de recevoir les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d`activité des entreprises et de transmettre ensuite les informations ou pièces aux organismes destinataires. Il existe de nombreux CFE : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, URSSAF… Le CFE compétent dépend de l’activité, du lieu de l’implantation et de la forme de l’entreprise.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) prévoit que les dossiers de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises devront être déposés auprès d`un organisme unique par voie électronique.

Un décret déterminera l’organisme qui remplacera les CFE actuels et définira les modalités de dépôt, de contrôle et de transmission des dossiers.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

ArticleL123-32 et suivants du code de commerce

Par ailleurs, le récépissé de dépôt de dossier de création d`entreprise délivré à toute personne assujettie à l`immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d`immatriculation complet est supprimé (ArticleL123-9-1 du code de commerce)

2) Création d’un registre unique des entreprises

La loi prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui remplacera les différents registres existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…). En revanche, le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE sera conservé.

Une ordonnance sera prise par le Gouvernement dans les 24 mois suivant la loi.

Le Gouvernement est également habilité à modifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle.

Loi PACTE Article 2

3) Réforme des annonces légales

La loi PACTE apporte plusieurs modifications au régime des annonces légales :

- publication des annonces légales ouverte aux services de presse en ligne

- tarif forfaitaire pour certaines annonces

Des décrets préciseront les modalités de ces mesures.

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée