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[ 567 ] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

1. Société d’exercice libéral:

Jusqu’à présent, il était possible de constituer des sociétés d’exercice libéral d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions.

Le décret 2012-536 permet dorénavant la constitution de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée.

 

(Article R.814-146 du code de commerce)

 

2. Sociétés de participations financières de professions libérales:

Par ailleurs, le décret fixe les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales d`administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

En ce qui concerne l’immatriculation au RCS, il convient de produire au greffe une copie de la déclaration adressée à la commission nationale d`inscription et de discipline compétente.

La SPFPL est dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Article R.814-159 et s. du code de commerce)