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[ 522 ] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées

Dans les SA et les SCA, il est prévu de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés dans 2 cas :

-       lors de toute décision d`augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d`une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital,

-      si moins de 3% du capital est détenu par les salariés : une AGE est convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

 

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d`amélioration de la qualité du droit (article 60) a réduit cette obligation :

 

1. Dans les sociétés qui n’ont pas de salariés, il n’est plus nécessaire de prévoir une résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés dans les assemblées générales extraordinaires décidant une augmentation de capital.

 

2. Dans les sociétés contrôlées au sens de l`article L. 233-16 du code de commerce (contrôle conjoint ou exclusif), lorsque la société qui les contrôle a mis en place un dispositif d’épargne salariale dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées, sont supprimées :

-       l’obligation de prévoir une résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés dans les assemblées générales extraordinaires décidant une augmentation de capital,

-       l’obligation de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque les salariés détiennent moins de 3% du capital

 (Article L225-129-6 du code de commerce)