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[ 836 ] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »

L’application des régimes de fusions simplifiées (L 236-11 et L 236-11-1 du code de commerce) aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.

(Avis n° 2015-022 du 10 novembre 2015)