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[ 991 ] Augmentation de capital – Nullité de l’AG en l’absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés et régularisation

L’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 d’une SAS avait décidé d’une augmentation de capital sans soumettre au vote une résolution sur une augmentation de capital aux salariés. Un salarié a demandé l’annulation de l’augmentation de capital décidée en raison de cette omission.

Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour le 24 novembre 2014 afin de régulariser les décisions du 29 novembre 2013 et se prononcer une augmentation de capital réservée aux salariés.

Mais, selon le salarié, la régularisation n’est pas valable car l’AG du 24 novembre 2014 aurait dû non seulement délibérer sur l’augmentation de capital réservée aux salariés mais également sur l’augmentation de capital décidée dans l’AG du 29 novembre 2013. En effet, les textes prévoient un examen concomitant des résolutions tendant à la réalisation d’une augmentation de capital par apport en numéraire et à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

Pour la Cour de cassation, le vote, dans l`AG de régularisation, sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée statuant sur l’augmentation de capital, suffisait à régulariser cette augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur l’augmentation de capital initiale.

Cass. com. 28-11-2018 n° 16-28.358FS-PB, D. c/ Sté Financière