Infoflash
[ 958 ] GUIDE DES FORMALITES 2018
Le guide des formalités du Journal La Loi 2018 est mis en ligne sur notre site. Vous y retrouverez des fiches pratiques contenant les formalités à accomplir et la liste des pièces à produire pour le dossier RCS :
http://www.laloi.com/guide-des-formalites.php
[ 957 ] Fiche pratique Envoi en possession
En quoi consiste la procédure d’envoi en possession ?
La procédure d’envoi en possession concerne le cas où une personne (le testateur) lègue à une ou plusieurs personnes (le légataire) l’intégralité des biens qu’il laissera à son décès (legs universel), par un testament sous seing privé.
Le testament peut être mystique (cacheté et remis au notaire en présence de deux témoins) ou olographe (simplement écrit par le testateur et gardé en sa possession ou remis à un notaire sans témoins).
Au décès du testateur, le testament doit être déposé entre les mains d’un notaire avant d’être mis à exécution.
Le notaire qui a reçu le testament procède à son ouverture et dresse un procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Le notaire vérifie le caractère universel du legs en s’assurant qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, ni d’autres héritiers que le légataire.
Avant le 1er novembre 2017, cette vérification était effectuée par le tribunal de grande instance sur requête du légataire universel par la procédure d’envoi en possession.
Les testaments authentiques (écrits par un notaire) ne sont pas concernés par cette vérification qui a eu lieu au moment de leur rédaction.
Si le notaire a constaté la validité du legs universel, dans le mois suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament, il adresse une expédition du procès-verbal et une copie du testament au greffier du tribunal de grande instance qui lui accusera réception de ces documents.
Dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal, le notaire procède aux publicités dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin d’assurer l’information des tiers et de permettre à tout intéressé de former opposition au legs universel.
L’opposition doit être formée auprès du notaire chargée de la succession dans le mois suivant la réception des documents par le TGI.
L’opposition a pour effet de bloquer la prise de possession des biens par le légataire universel.
Le légataire devra alors déposer une requête au juge pour lui demander prononcer une ordonnance d’envoi en possession. Avec cette ordonnance, le légataire universel pourra prendre possession des bien du défunt.
Quelles sont les successions concernées ?
Les dispositions s`appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.
Quelles sont les publicités légales ?
Un avis dans un journal d’annonces légales et un avis au BODACC.
Dans quel JAL publier l’annonce ?
L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture.
Quel est le délai de publication ?
Les publications doivent être réalisées dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Quelles mentions doivent comporter les annonces ?
Les avis doivent comporter les mentions suivantes :
- le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant),
- le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
- l`existence d`un legs universel
Le formulaire BODACC doit aussi comporter les mentions suivantes :
- tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture du testament
- date de réception par le tribunal du procès-verbal d’ouverture du testament (facultatif)
- date et lieu de naissance
- date et lieu du décès
Comment procéder à l’avis au BODACC ?
L’article 1378-1 du code de procédure civile prévoit que c’est le notaire qui a établi le procès-verbal qui fait procéder à l’insertion au BODACC.
Nous pouvons également nous charger de la publicité au BODACC.
[ 956 ] JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel
Règles applicables à l’EIRL
Le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.
Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
L’entrepreneur établit une déclaration d’affectation qui doit contenir notamment l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens, droits,obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur.
La déclaration doit être déposée au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer (RCS,Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…) et, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (profession libérale, auto-entrepreneur…), au registre spécial tenu par le tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.
L’affaire : conséquences d’une déclaration d’affectation irrégulière
En 2012, M. Y... s’immatricule au RCS pour une activité de vente ambulante de boissons.
Il souhaite bénéficier du régime de l’EIRL et dépose au RCS une déclaration d`affectation. Toutefois, la déclaration ne comporte aucune précision sur lesbiens affectés car il n’a pas encore acheté de matériel ni ouvert de compte. Elle est néanmoins acceptée par le greffe.
Il achète ensuite une camionnette et ouvre un compte bancaire, dédiés à son activité mais il ne dépose pas de nouvelle déclaration d’affectation au RCS.
En2014, l’entrepreneur est mis en liquidation judiciaire.
Le liquidateur invoque l`absence, dans la déclaration, de toute mention des éléments affectés par l`entrepreneur à son activité et demande la réunion de ses patrimoines. Il entend ainsi régler les créanciers professionnels en vendant la camionnette mais aussi le bien immobilier de l’entrepreneur.
La Cour de cassation rappelle qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d`une déclaration devant comporter un état descriptif des biens,droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.
En outre, l’article L526-12 al.5 du code de commerce prévoit qu’en cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.
Pour la Cour de cassation, le dépôt d`une déclaration d`affectation ne mentionnant aucun élément affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines et l’extension du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine personnel de M. Y....
Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi : 16-24481
[ 955 ] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit. Elles peuvent, en outre, fournir des services de paiement, émettre et gérer de la monnaie électronique, et fournir des services d`investissement.
Avant d`exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir un agrément délivré par l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un arrêté du 4 décembre 2017 précise les conditions d`agrément, de modification de situation, de retrait d`agrément et de radiation des sociétés de financement.
L’arrêté prévoit que certaines modifications sont soumises à l`autorisation préalable de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : forme juridique,dénomination sociale, statuts d`une société par actions simplifiée(organisation de l`administration ou de la direction de la société), identité des associés en nom dans une société en nom collectif, identité du ou des commandités dans une société en commandite…
D’autres modifications sont soumises à déclaration : montant du capital, siège social…
L’arrêté prévoit que les sociétés de financement disposent d`un capital initial libéré ou d`une dotation versée d`un montant au moins égal à 1,1 million d`euros pour les sociétés de financement dont l`agrément est limité à l`exercice des opérations de caution ou à 2,2 millions d`euros pour les autres sociétés de financement.
[ 954 ] Enregistrement - Intérêt de retard
Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard du recouvrement de l’impôt est passé de 0.40 % à 0.20 % par mois, notamment pour les enregistrements.
Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.
Il se cumule avec la majoration de 10 % applicable au retard de paiement des impôts, lorsque l’acte est présenté au-delà d’un mois.
Article 1727 du code général des impôts modifié par l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017
[ 953 ] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
Dépôt du document de référence – Sociétés cotées
Les sociétés qui déposent un document de référence auprès de l`Autorité des marchés financiers peuvent le déposer également au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels.
Il s’agit des documents suivants :
- les comptes annuels
- le rapport de gestion
- le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
- le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance.
Si l’un de ces documents ne figure pas dans le document de référence, il faudra le déposer avec le document de référence.
Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Article L232-23 du code de commerce (Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017)
Rapport sur le gouvernement d`entreprise – SA, SCA
L’Ordonnance n°1162 du 12 juillet 2017 a créé le rapport sur le gouvernement d`entreprise, que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devra présenter à l’assemblée.
Ce rapport est joint ou inclus dans le rapport de gestion.
Cette obligation concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.
Pour ces sociétés, le rapport contient notamment les informations suivantes :
- la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice,
- les conventions,
- les délégations accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.
Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport devra contenir des informations supplémentaires, notamment :
- la composition et les conditions de préparation et d`organisation des travaux du conseil,
- une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil,
- les principes et les critères de détermination des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Articles L225-37 et suivants du code de commerce (SA à conseil d’administration)
Article L225-68 du code de commerce (SA à conseil de surveillance)
Article L226-10-1 du code de commerce (sociétés en commandite par actions)
Rapport de gestion – Informations financières - SA, SCA
L’Ordonnance n°1162 du 12 juillet 2017 modifie le contenu du rapport de gestion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.
Il doit contenir de nouvelles informations, notamment :
- une analyse objective et exhaustive de l`évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d`endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires,
- des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l`activité spécifique de la société,notamment des informations relatives aux questions d`environnement et de personnel,
- des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l`entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations pour l`ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.
L’Ordonnance prévoit que le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d`un rapport unique.
Pour rappel, le rapport de gestion doit être déposé au greffe avec les comptes annuels pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Pour les autres sociétés, il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
[ 952 ] Assemblées de SA et SCA tenues par visioconférence – Modification des statuts – Avis de convocation
Mise à jour des statuts
L’Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 contenait la disposition suivante : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires et les assemblées générales ordinaires sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l`identification des actionnaires.
Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s`opposer à ce qu`il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation à l`assemblée. »
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’application de ces dispositions.
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication précisent si le droit d`opposition s`exerce avant ou après les formalités de convocation.
Avis de convocation
Lorsque le droit d`opposition s`exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l`assemblée 35 jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d`avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l`adresse électronique indiquée par eux.
Lorsque le droit d`opposition s`exerce après les formalités de convocation, l`avis de convocation rappelle le droit d`opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l`assemblée générale, ainsi que les conditions d`exercice de ce droit.
Il indique également le lieu où l`assemblée se réunira s`il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
L`avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.
Le procès-verbal mentionne que l`assemblée s`est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l`article L. 225-103-1.
Le procès-verbal des délibérations de l`assemblée peut être signé par signature électronique au moyen d`un procédé fiable d`identification de chacun de ses membres.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions et sont entrées en vigueur le 3 mars 2018.
Article L225-103-1 du code de commerce
Articles R225-61-1 et suivants du code de commerce
Article R225-66 du code de commerce (avis de convocation)
Articles R225-106 et suivants du code de commerce (procès-verbal)
[ 951 ] Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP
Parution de nos journaux
Avril 2018 : la parution de notre journal du lundi 2 avril sera regroupée avec celle du mardi 3 avril 2018.
Mai 2018 :
- La parution du mardi 1er mai sera regroupée avec celle du mercredi 2 mai 2018 ;
- Au cours de la semaine n° 19 du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018, nous assurerons trois publications : les lundi, mercredi et vendredi ;
- La parution du lundi 21 mai sera regroupée avec celle du mardi 22 mai 2018.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
28 avril 2018 | 28 mars 2018 | Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus |
1er mai 2018 | 30 mars 2018 | Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus |
31 mai 2018 | 30 avril 2018 | Du 1er au 30 mai 2018 inclus |
2 juin 2018 | 2 mai 2018 | Du 3 mai au 1er juin 2018 inclus |
30 juin 2018 | 30 mai 2018 | Du 31 mai au 29 juin 2018 inclus |
3 juillet 2018 | 1er juin 2018 | Du 2 juin au 2 juillet 2018 inclus |
31 juillet 2018 | 29 juin 2018 | Du 30 juin au 30 juillet 2018 inclus |
2 août 2018 | 2 juillet 2018 | Du 3 juillet au 1er août 2018 inclus |
31 août 2018 | 31 juillet 2018 | Du 1er au 30 août 2018 inclus |
1er septembre 2018 | 1er août 2018 | Du 2 au 31 août 2018 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire