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[ 1041 ] Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (2e partie)
Déclaration au RCS des informations sur les bénéficiaires effectifs
Les informations à déclarer
Les informations à déclarer au RCS n’ont pas été modifiées sauf l’ajout de l`étendue du contrôle :
a) Pour la société ou l`entité juridique :
sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l`adresse de son siège social, et si elle est déjà immatriculée : son numéro unique d`identification au RCS, la ville du greffe où elle est immatriculée
b) Pour le bénéficiaire effectif :
- l’identité du bénéficiaire effectif : les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle
- la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique (en fonction de la catégorie : sociétés, placements collectifs, GIE et associations : voir plus haut) ainsi que l`étendue de ce contrôle (%de détention du capital ou des droits de vote)
- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l`entité juridique.
Article R561-56 du code monétaire et financier
Les formalités : le dépôt d’acte est remplacé par une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
La réforme modifie profondément les formalités au registre des bénéficiaires effectifs.
Auparavant, il était prévu de déposer un document relatif au bénéficiaire effectif et le greffier délivrait un récépissé de dépôt d’acte.
Après la réforme, il s’agit d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.
En conséquence :
1) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être déclarées sur un formulaire Cerfa.
Trois formulaires Cerfa ont été établis :
- sociétés
- placements collectifs
- GIE et associations
2) le formulaire Cerfa peut être signé par le mandataire ayant reçu un pouvoir à l’effet d’effectuer la déclaration.
3) les informations sur les bénéficiaires effectifs sont portées sur un registre des bénéficiaires effectifs, tenu par l’INPI et distinct du registre du commerce e tdes sociétés.
Articles L561-46 et suivants du code monétaire et financier
Articles R561-55 et suivants du code monétaire et financier
Modalités et délais pour accomplir la déclaration
1) Déclaration des bénéficiaires effectifs à l’immatriculation au RCS : suppression du délai de 15 jours
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d`immatriculation au RCS de la société ou de l`entité.
La possibilité de déclarer les bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours à compter de l’immatriculation de la société est supprimée.
2) Mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les 30 jours
La société ou l`entité immatriculée doit demander une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées :
a) modification des bénéficiaires effectifs : inscription, radiation d’une personne
b) modification des informations relatives au bénéficiaire effectif :
- identité : domicile personnel, nationalité
- la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique : détention du capital ou des droits de vote, exercice d’un pouvoir de contrôle, l`étendue de ce contrôle : % de détention du capital ou des droits de vote
Infos pratiques sur la déclaration :
Pendant une période transitoire, jusqu’au 31 mai 2020, les greffes acceptent les anciens formulaires sauf pour les immatriculations.
Inscription modificative sur les BE :
Il faut déclarer l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et pas seulement l’information à jour.
Inscription modificative de la société avec une modification des BE :
- pas d’obligation de joindre au dossier de modification de la société la déclaration de la modification des BE si la modification des BE n’a pas atteint le délai de30 jours.
- obligation de produire la déclaration BE avec le dossier d’inscription modificative si le délai de 30 jours est dépassé.
Inscription modificative de la société sans modification des BE :
Est supprimée l’obligation d’effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs en cas de modification de la société sans modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs : dénomination, forme, transfert de siège social dans le même ressort.
Toutefois, il faudra produire au greffe une déclaration BE dans certains cas d’inscription modificative de la société :
- pour un transfert de siège hors ressort.
- si la société ne figure pas dans le nouveau registre (précédentes déclarations sous forme d’actes au RCS pas retranscrites sur le registre).
Article R561-55 du code monétaire et financier
Le contrôle effectué par le greffier à la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas modifié.
Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif :
- sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires,
-correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe
- et sont compatibles, dans le cas d`une demande de modification ou de radiation, avec l`état du dossier.
Article L561-47 du code monétaire et financier
La publicité du registre des bénéficiaires effectifs
L’ordonnance du 12 février 2020 a profondément réformé la publicité.
En effet, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont devenues publiques à l’exception du domicile, des date et lieu de naissance des personnes.
Le registre des bénéficiaires effectifs sera prochainement accessible en ligne.
L’accès à l’intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs est réservé à certaines autorités.
Article L561-46 du code monétaire et financier
Obligation de fournir les informations pour le bénéficiaire effectif
L’ordonnance du 12 février 2020 créé une nouvelle obligation pour les bénéficiaires effectifs.
A la demande de la société ou de l`entité, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l`obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l`entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.
Lorsque ce délai n`est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l`entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner,au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
Article L561-45-2 du code monétaire et financier
Article R561-59 du code monétaire et financier
Obligation pour certaines autorités et professions de signaler au greffier la divergence des informations sur les bénéficiaires effectifs
Les nouveaux textes prévoient que les personnes ayant obligation de contrôler les informations sur les bénéficiaires effectifs signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu`elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l`absence d`enregistrement de ces informations.
Ces personnes sont notamment :
- les entreprises du secteur bancaire, assurances
- les experts-comptables, les commissaires aux comptes
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les ordres professionnels
Le greffier invite dans ces cas la société ou l`entité immatriculée à régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l`entité de déférer à cette invitation dans le délai d`un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal.
Le greffier mentionne d`office au registre la divergence signalée en application de l`article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d`office dès que la société ou l`entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.
Article L561-47-1 du code monétaire et financier
Article R561-64 du code monétaire et financier
Sanctions en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sanctions en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ne sont pas modifiées.
Le président du tribunal, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte,à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu`elles sont inexactes ou incomplètes.
Article L561-48 du code monétaire et financier
Est puni d`un emprisonnement de six mois et d`une amende de 7 500 euros le fait de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.
Les personnes physiques déclarées coupables de l`infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l`infraction encourent,outre une amende, les peines prévues par le code pénal (dissolution de la société, interdiction d’exercice de l’activité, exclusion des marchés publics…).
Article L574-5 du code monétaire et financier
INFOS PRATIQUES
Lextenso vous accompagne dans la déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS :
- vous nous transmettez :
a) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs nécessaires à la déclaration(formulaire Cerfa ou document complété)
b) un pouvoir signé par le représentant légal
- nous remplissons le formulaire Cerfa et le transmettons au greffe (ou le formulaire que vous avez rempli)
- le greffe nous envoie un document comportant l’intégralité des informations déclarées sur les bénéficiaires effectifs (copie intégrale RBE). Nous vous le transmettons.
Une question ?
N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels sur leur ligne directe ou par e-mail.
Notre accueil téléphonique général est fermé, néanmoins nous sommes en mesure de vous répondre par e-mail à l’adresse : [email protected]
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Très sincèrement,
[ 1040 ] Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (1e partie)
Le dispositif des bénéficiaires effectifs a été réformé par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ses décrets d’application :
- extension des obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs à de nouvelles personnes
- réforme du Registre des bénéficiaires effectifs et de la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs pour les personnes immatriculées au RCS
- publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs
- renforcement du contrôle des informations déclarées
- obligation pour les personnes physiques bénéficiaires effectifs de transmettre les informations à la société ou à l’entité soumises à l’obligation de déclaration
En revanche, la définition du bénéficiaire effectif, les informations à déclarer et les sanctions ne sont pas modifiées.
Les personnes concernées et leurs obligations
L’ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 a étendu l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs à de nouvelles personnes, notamment les associations, les fondations et les fonds de dotation.
Par ailleurs, les textes distinguent deux types d’obligation sur les informations des bénéficiaires effectifs :
1) Obligation d`obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs :
a) Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) suivantes :
- les sociétés et groupements d`intérêt économique ayant leur siège dans un département français
- les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France
- les autres personnes morales dont l`immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires (associations émettant des obligations…)
En sont dispensés :
- les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l`accord sur l`Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l`Union ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital,
- les établissements publics français à caractère industriel ou commercial
b) Les placements collectifs
c) Les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d`intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d`un droit étranger.
Article L561-45-1 du code monétaire et financier
2) Obligation de déclarer au RCS les informations relatives aux bénéficiaires effectifs :
L’obligation est applicable aux sociétés et entités soumises à immatriculation au RCS, mentionnées au a) ci-dessus.
On distingue trois catégories de personnes :
- les sociétés
- les placements collectifs immatriculés au RCS : SCPI, SICAV, SPPICAV, SLP…
- les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les associations immatriculées au RCS
Article L561-46 du code monétaire et financier
La définition du bénéficiaire effectif
L’ordonnance du 12 février 2020 n’a pas modifié la définition du bénéficiaire effectif.
On distingue trois définitions selon la catégorie de la personne.
1) Sociétés :
1. On entend par bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui :
Soit :
- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société,
- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote de la société,
Soit :
- exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l`article L.233-3 du code de commerce.
Il s’agit de toute personne physique qui :
a) détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société,
b) est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d`administration, de direction ou de surveillance de cette société.
2. Lorsqu`aucune personne physique n`a pu être identifiée selon les critères prévus ci-dessus, le bénéficiaire effectif est le représentant légal ou un dirigeant principal :
a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d`administration ;
c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.
Etablissement en France de société étrangère : la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société.
Si les représentants légaux sont des personnes morales : le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
Article R561-1 du code monétaire et financier
2) Placements collectifs
1. On entend par bénéficiaire effectif :
- la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif,
- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° de l`article L. 233-3 du code de commerce sur le placement collectif ou, si ce dernier n`est pas une société, sur la société de gestion de ce placement collectif.
2. Lorsqu`aucune personne physique n`a pu être identifiée selon les critères prévus ci-dessus, le bénéficiaire effectif est :
a) lorsque le placement collectif est une société :
- la ou les personnes physiques représentants légaux
- ou lorsque ce placement collectif est géré par une société de gestion : la ou les personnes physiques dirigeant effectivement cette société de gestion.
b) lorsque le placement collectif n`est pas une société : la ou les personnes physiques qui assurent la direction effective de la société de gestion.
Article R561-2 du code monétaire et financier
3) Personne morale qui n`est ni une société ni un placement collectif (dont groupement d’intérêt économique)
1. On entend par bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui satisfont à l`une des conditions suivantes :
a) elles sont titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale
b) elles ont vocation, par l`effet d`un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 %du capital de la personne morale
c) elles disposent d`un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d`administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale
d) elles exercent par d`autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d`administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.
2. Lorsqu`aucune personne physique n`a pu être identifiée selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale :
- le ou les représentants légaux de l`association
- le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation
- le président du fonds de dotation
- la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d`intérêt économique.
Article R561-3 du code monétaire et financier
Précisions et cas particuliers
1) Détention directe et indirecte du capital :
Pour savoir si la personne physique détient plus de 25% du capital et est bénéficiaire effectif, il convient d’appliquer les règles suivantes :
- cumul de détentions du capital : additionner l’ensemble des participations directes et indirectes.
- mode de calcul de la détention indirecte du capital de la société : multiplier les participations pour obtenir le % de détention indirecte dans la société.
Exemple :
Le capital de la société A est détenue à 60 % par une société B, elle-même détenue à 50 %par une personne physique.
La personne physique détient 30% du capital de la société A (50%x60%) et est bénéficiaire effectif.
2) Exercice d’un contrôle par un autre moyen que la détention du capital ou des droits de vote
Est bénéficiaire effectif une personne qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, exerce un pouvoir de contrôle sur la société, selon les deux critères suivants :
- elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société,
- elle est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d`administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Le pouvoir de décision dans les AG peut résulter d’une disposition des statuts ou d’un autre acte : groupe familial.
Le pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants peut résulter des statuts, d’un pacte d’actionnaires ou d’une chaîne de détention du capital.
3) Démembrement des parts ou des actions
Il convient de prendre en compte dans le calcul de la détention du % du capital ou des droits de vote :
- pour le nu-propriétaire : les parts ou actions en nue-propriété au titre de la détention de capital.
- pour l’usufruitier : les parts ou actions en usufruit au titre des droits de vote.
En effet, si les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle les droits de vote appartiennent à l’usufruitier, ils ne peuvent priver l’usufruitier de voter pour l’affectation du résultat (arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2004).
4) Associés en indivision
Il faut prendre en compte dans le calcul la totalité de la participation dans le capital de l’indivision.
Si l’indivision détient plus de 25% du capital : tous les membres de l’indivision sont bénéficiaires effectifs.
S’il existe un représentant de l’indivision : il est bénéficiaire effectif s’il exerce un pouvoir de contrôle.
5) Succession
Lorsqu’un bénéficiaire effectif est décédé, les héritiers membres de l’indivision deviennent bénéficiaires effectifs.
6) Associé mineur
Les titres détenus par un mineur sont pris en compte pour les représentants légaux au titre de la détention indirecte et des droits de vote.
L’associé mineur n’a pas à être déclaré bénéficiaire effectif.
Il en est de même pour les associés sous tutelle : la participation est prise en compte pour le tuteur, pas pour la personne sous tutelle.
7) Filiales de sociétés cotées
Elles doivent effectuer la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs
Elles sont dispensées de la recherche du bénéficiaire effectif au niveau de la société cotée qui fait « écran » mais elles doivent effectuer la recherche dans le reste de leur actionnariat.
Si aucun bénéficiaire effectif n’a été identifié à ce titre, elles déclarent leur représentant légal.
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[ 1039 ] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
Le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l`acte notarié à distance pendant la période d`urgence sanitaire prévoit que, jusqu`à l`expiration d`un délai d`un mois à compter de la date de cessation de l`état d`urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu`une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l`acte ne sont ni présentes ni représentées.
L`échange des informations nécessaires à l`établissement de l`acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l`acte s`effectuent au moyen d`un système de communication et de transmission de l`information garantissant l`identification des parties, l`intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l`acte au moyen d`un procédé de signature électronique qualifié.
L`acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
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[ 1038 ] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
L`article 2 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l`épidémie de covid-19 prévoit, pendant la période de l`état d`urgence sanitaire, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises par la voie électronique.
En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les formalités peuvent être accomplies par voie postale.
Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire