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[ 1052 ] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS

Par arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, la gérante d’une SARL a été condamnée pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité à un emprisonnement de deux ans assorti d’un sursis.

Elle a été déclarée coupable pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions de gérante entre le 1er janvier 2012 et le 4 juin 2012.

Une AG du 2 avril 2011 avait décidé son remplacement et la fin de ses fonctions de gérante mais la publication au RCS du changement de gérant a été régularisée le 5 juin 2012.

La cour d’appel a relevé que « la publication de cette modification par inscription au KBIS n’a eu lieu que le 5 juin 2012 » et en a déduit que Mme X en a été gérante de droit jusqu’au 4 juin 2012.

La personne condamnée a contesté devant la cour de cassation la décision de la cour d’appel en invoquant qu’elle n’était plus gérante de la société à compter du 2 avril 2011, que « dès la nomination d’un nouveau gérant, les fonctions de l’ancien gérant cessent, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés », et que « la publication tardive de la nomination du nouveau gérant était sans effet sur la fin des fonctions » de l’ancienne gérante.

La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. En effet, « le changement du gérant de droit d’une SARL produit effet à l`égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies. »

L’article L210-9 du code de commerce précise :

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d`une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d`administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

La société ne peut se prévaloir, à l`égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu`elles n`ont pas été régulièrement publiées.

Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2020, N°19-81.118