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[ 501 ] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées

Afin de faciliter les démarches des entreprises, le dossier de demande d’autorisation de l’exercice de certaines activités réglementées peut désormais être déposé directement au CFE avec le dossier d’immatriculation ou de modification.

Le CFE le transmettra ensuite aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

 

Le déclarant a la faculté de déposer le dossier de demande d’autorisation directement auprès des autorités compétentes.

 

S’il s’agit d’une entreprise commerciale, le dossier de demande d’autorisation peut aussi être transmis au greffe du tribunal de commerce avec la déclaration d’immatriculation ou de modification au RCS, le greffe transmettant ensuite les dossiers au CFE.

 

En conséquence, lorsque vous nous confiez un dossier d’immatriculation ou d’inscription modificative (changement de l’activité, des dirigeants, du siège social…), pour une personne exerçant une activité réglementée, vous pouvez joindre le dossier de demande d’autorisation de l’exercice de l’activité et nous effectuerons les démarches relatives à l’obtention de ladite autorisation.

 

Les dossiers de demande d`autorisation peuvent d’ores et déjà être transmis aux CFE pour les activités suivantes :

- agent immobilier ;

- boucherie ;

- boulangerie artisanale ;

- centre équestre ;

- charcuterie ;

- coiffure en salon ;

- activités commerciales et artisanales ambulantes ;

- contrôle technique de la construction ;

- expert-comptable ;

- géomètre expert ;

- plomberie ;

- architecte ;

- vétérinaire ;

- marchand de biens.

 

Cette liste sera élargie à l’ensemble activités réglementées, avant le 31 décembre 2011, par des arrêtés ultérieurs.

 

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l`article R. 123-1 du code de commerce