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[ 764 ] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS

Selon l`article L236-6 du code de commerce, l`obligation de déposer au greffe une déclaration de régularité et de conformité concerne les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à une opération de fusion, scission ou apport partiel d`actifs ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l`Union européenne.

Le greffe de Paris a décidé de maintenir la fourniture de cette déclaration pour les SAS, considérant que l`article L236-6 du code de commerce s`appliquait aux SAS, en vertu de l`article L227-1 du code de commerce.