Sociétés de financement – dispositions règlementaires
L’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 a créé un nouveau régime de société de financement. Les décrets n° 2014-1315 et n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 contiennent les dispositions règlementaires applicables aux sociétés de financement.
Le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire comporte les dispositions sur les publications des comptes annuels et trimestriels, notamment pour les sociétés de financement
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