5 mars 2015
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Déclaration de conformité maintenue pour les SAS

Les SAS participant à une fusion/scission/apport partiel d'actifs demeurent soumises à l`obligation de déposer une déclaration de régularité et de conformité

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Etablissements financiers - Cumul des mandats

Entrée en vigueur de la limitation du cumul des mandats dans les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

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Sociétés de financement – dispositions règlementaires

L’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 a créé un nouveau régime de société de financement.
Les décrets n° 2014-1315 et n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 contiennent les dispositions règlementaires applicables aux sociétés de financement.

Le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire comporte les dispositions sur les publications des comptes annuels et trimestriels, notamment pour les sociétés de financement

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INFOS PRATIQUES

Parution La Loi - Délais TUP - Horaires SIE

- Parution du journal La Loi du 6-7 avril 2015
- Délais de publication pour des dissolutions par TUP réalisées au 30/04/2015
- Nouveaux horaires des SIE

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VEILLE JURIDIQUE

JO Février 2015

Notre sélection de textes publiés au JO de février 2015 concernant le droit des sociétés

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