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[ 536 ] Contribution de 35 euros pour les requêtes

Les avoués près les cours d`appel avaient pour mission de représenter les parties devant la cour d`appel et bénéficiaient d’un monopole pour cette mission (sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que dans les départements et collectivités d`outre-mer, où la représentation devant la cour était assurée par des avocats), alors qu’en  1ére instance, la représentation était assurée par les avocats.

 

Afin de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel, la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, a supprimé les avoués près les cours d`appel qui sont intégrés dans la profession d’avocat.

La fusion des professions d`avocat et d`avoué a eu pour effet de priver les avoués de la possibilité de présenter leur successeur à l`agrément du garde des sceaux, droit qu`ils avaient acquis de leur prédécesseur en lui payant un prix de cession.

En compensation de ce préjudice, la réforme a prévu l’indemnisation des avoués et la constitution d’un fonds d`indemnisation.

 

Ce fonds d’indemnisation est alimenté par une contribution pour l`aide juridique de 35 euros qui est perçue pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud`homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions.

 

La contribution est exigible lors de l`introduction de l`instance. Lorsqu`une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n`est due qu`au titre de la première des procédures intentées.

 

Elle est due par la partie qui introduit une instance et acquittée par voie de timbres fiscaux.

 

A défaut d’acquittement, la requête est irrecevable.

 

En conséquence, un timbre fiscal de 35 ans doit être apposé, notamment, sur les requêtes suivantes :

-         requêtes au Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés

-        requêtes au Président du Tribunal de Commerce aux fins de :

o    désignation d’un Commissaire à la fusion, ou apports

o    désignation d’un Commissaire à la transformation…

 

Art.1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, art.54.

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d`indemnisation de la profession d`avoué près les cours d`appel et à la contribution pour l`aide juridique