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[ 618 ] Droits des vote- rappel des obligations de publication

Au plus tard dans les 15 jours qui suivent l`assemblée générale ordinaire (AGO), toute société par actions * informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date, sauf si le nombre de droits de vote n`a pas varié par rapport à celui de la précédente AGO.

L`information des actionnaires prend la forme d`un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège.

 

(C.com.art.L233-8 et R.233-2)

 

* Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’information est diffusée sur leur site internet.

Art.221-1 et 221-3 règlement AMF