Infoflash


[ 740 ] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation

Un acte de location-gérance d’un fonds de commerce mentionnait en qualité de preneur, une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs, agissant en qualité de seuls associés de la société en formation.

Il a été déduit des termes ambigus de cet acte que le contrat de location-gérance avait été conclu directement par la société en formation, lequel acte est nul, car une telle société n’a pas la capacité juridique de contracter.

La nullité absolue qui affecte le contrat de location-gérance prive également de tout effet la promesse de vente du fonds de commerce qu’il comportait.

Pour bien faire, il eût fallu indiquer dans l’acte que les signataires agissaient « au nom et pour le compte » de la société en formation.

(Cass. Com. 21/10/2014)