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[ 889 ] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature

En cas d’apport en nature à la constitution de la SARL, les associés peuvent décider à l`unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n`excède pas la moitié du capital.

Cette possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports a été étendue par la loi du 9 décembre 2016 aux augmentations de capital par apport en nature, avec les mêmes conditions.

Article L223-33 du code de commerce (article 144 de la loi 2016-1691)

Par ailleurs, la loi a ajouté un nouveau cas de dispense pour les SARL constituée par un associé unique personne physique.

L’évaluation par un commissaire aux apports n’est plus obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Article L223-9 du code de commerce (article 130 de la loi 2016-1691)