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[ 624 ] Déclaration de don manuel

Le dépôt en annexe au RCS d`une déclaration de don manuel de parts de sociétés enregistrée au service des impôts des entreprises ne peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l`article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l`application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre II du code civil et des articles R 221-9 et R 223-13 du code de commerce.  

(avis CCRCS n° 2012-039 du 25 octobre 2012)