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[ 699 ] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL

Suite à une question d’un député, la Ministre de la Justice, Madame Christine TAUBIRA, a apporté en date du 25 Mars 2014 des précisions relatives aux modalités de transformation d’une SARL en une autre forme de société.

D’après la Ministre, il résulte des articles L224-3, L223-43 et R123-105, que le rapport déposé au R.C.S. est bien celui portant sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Quant au rapport sur la situation de la société, celui-ci ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, sauf lorsqu’il est jumelé avec le rapport prévu à l’article L224-3.