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[ 912 ] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS

Aux termes de l`article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, l`immatriculation des sociétés est demandée "sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise".

Ainsi, La Cour d`appel juge justifié, le refus du Registre du commerce et des sociétés, d`immatriculer une SARL, vingt ans après la signature des statuts et indépendamment du fait que le fondateur ait obtenu à l`époque, son inscription à l`Insee (Sirene).

D`où l`importance d`effectuer les formalités d`immatriculation dans les meilleurs délais, d`autant plus que la société n`acquiert la personnalité morale qu`à compter de son immatriculation au RCS (art. L210-6, al.1 C.com.)

(CA Paris 24.1.2017, n° 16/15840)