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[ 494 ] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs

A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

(art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat)

Toutefois, ils seront dispensés du paiement des frais d’immatriculation au RM ainsi que du stage de préparation à l’installation

(art. 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans).

 

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire demeurent dispensés de l’immatriculation au RM.

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 67.