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[ 556 ] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions

Les décisions de chaque assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d`Etat.

En cas de non-respect de cette disposition, les délibérations de l`assemblée peuvent être annulées.

 

Entrée en vigueur : à la parution du décret.

 

Article L225-114 du code de commerce