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[ 1055 ] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement

L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :

- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d`intérêt économique (GIE).

- le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, pour les actes de sociétés continuant d’être soumis obligatoirement à l’enregistrement.

Les sociétés doivent actuellement procéder à une double démarche : déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque les actes de sociétés qui restent soumis obligatoirement à enregistrement subissent un retard dans l’exécution de cette formalité, les entreprises ne peuvent les déposer auprès des greffes des tribunaux.

Il en résulte un manque de fluidité de leurs démarches et donc de leur activité économique.

Les dispositions, si elles sont adoptées, entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.