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[ 571 ] Dépôt des comptes annuels

La LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 avait supprimé l’obligation de déposer en double exemplaire les documents requis pour le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés dans les articles L.232-21, L232-22 et L.232-23 du code de commerce. A la suite de la loi, le décret 2012-928 modifie les textes réglementaires.

 

Pour les sociétés commerciales ayant leur siège social en France et soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe, les documents n’ont plus à être déposés en double exemplaire mais en un seul.

(art.R.123-111 du code de commerce)

 

De même, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l`étranger ayant immatriculé un établissement en France déposent désormais en un seul exemplaire les documents comptables qu`elle a établis, fait contrôler et publier dans l`Etat où elle a son siège.

(art.R.123-112 du code de commerce)

 

Enfin, les associations émettrices d’obligations déposent au greffe du tribunal les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l`exercice écoulé en un seul exemplaire au lieu de deux.

(art.R.213-24 du code monétaire et financier)