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[ 757 ] Cession de parts de personnes morales à prépondérance immobilière – droit d’enregistrement – assiette

Jusqu’à présent, l`assiette du droit d`enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, à l`exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, comprenait, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d`autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l`acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d`actifs bruts.

Depuis le 31 décembre 2014, le droit d`enregistrement est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

(Article 726 du code général des impôts. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)