Etablissements financiers - Information sur les implantations à l’étranger - dépôt au greffe

Les établissements financiers sont désormais tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce deux tableaux contenant des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire.

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Entreprises extractives – Rapport sur les paiements effectués auprès des Etats – dépôt au greffe

Certaines sociétés exerçant une activité extractive doivent désormais établir et déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

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Cession de parts de personnes morales à prépondérance immobilière – droit d’enregistrement – assiette

L'assiette du droit d`enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière est modifiée

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SCOP d’amorçage

Précisions sur le contenu des statuts des sociétés coopératives de production d'amorçage

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