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[ 676 ] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture

Un étranger – non ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen – qui souhaite exercer en France, sans y résider,  une activité commerciale, industrielle ou artisanale, n’est plus tenu d’effectuer au préalable une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité.

(Art. 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant abrogé les articles L 122-1 et L 122-2 du code de commerce)

Par ailleurs, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs Etats à l’Union Européenne ont pris fin à compter du 1er janvier 2014. Ceux-ci ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour spécifique pour l’exercice d’une activité économique non salariée.

Même si la Croatie a intégré l’Union Européenne le 1er juillet 2013, ses ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée, et ce jusqu’au 30 juin 2015.