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[ 613 ] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO

Jurisprudence - Commissaire aux comptes – démission - remplacement

Les commissaires aux comptes sont impérativement nommés pour six exercices. S’ils démissionnent avant la fin de leur mandat, ils doivent être remplacés jusqu’à l’expiration de cette durée, y compris lorsque  la société n’était pas tenue de les désigner. (Cass.com  06/11/2012)

 

Jurisprudence - Actes conclus pour le compte de la société après son immatriculation 

La conclusion, postérieure à l’immatriculation d’une société, d’un acte auquel le fondateur de la société déclare intervenir pour le compte de celle-ci « en cours d’immatriculation », n’engage que la société. (CA Paris 27/11/2012)

 

Instruction RSI-ACOSS – déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

Une circulaire RSI du 19 février 2013 reprécise le montant de la pénalité en cas de retard de déclaration du chiffre d’affaires ainsi que le montant de la taxation forfaitaire due en fin d’année en cas d’absence de déclaration, tels que fixés par le décret 2011-1973 du 26 décembre 2011.

Régime complémentaire des indépendants : une nouvelle étape dans la consolidation de la retraite des indépendants

Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire des artisans et celui des industriels et commerçants ont fusionné (article 57 de la loi de 2010 portant réforme des retraites et décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012).

La création d’un régime unique complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants, leur garantit des droits identiques et entraîne une harmonisation des droits sur le régime de base, en particulier les âges de départ à la retraite et de réversion ainsi que les conditions d’ouverture du droit à pension de réversion. Elle permet également l’extension au régime complémentaire des possibilités de retraite progressive inscrites dans le régime de base.

(communiqué de presse RSI du 30/01/2013)

ACTUALITE AMF – L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus 

Dans une position n° 2013-03, l’Autorité des marchés financiers précise les informations à communiquer au marché à l’occasion d’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus.

 

Certaines émissions de titres de capital ou donnant accès au capital peuvent être réalisées sans prospectus. Pour autant, les émetteurs  soumis à une obligation d’information permanente, doivent veiller à donner au marché toute l’information utile sur ces opérations. Soucieuse d’assurer un niveau d’information équivalent pour l’ensemble des investisseurs, l’Autorité des marchés financiers rappelle dans sa position n° 2013-03, les éléments devant être présentés a minima à l’occasion des communiqués annonçant ces opérations. Il s’agit notamment de préciser la nature de l’opération, le type d’offre, son cadre juridique, le montant et les raisons de l’émission.

 

Cette position s’applique aux émissions ouvertes au public mais non constitutives d’une offre au public (d’un montant inférieur à 5 millions d’euros et ne représentant pas plus de 50 % du capital). Elle s’applique également aux émissions par placement privé.

(source : Communiqué de presse AMF du 04/02/2013)

 

ACTUALITE AMF – L’Autorité des marchés financiers  applique les orientations de l’ESMA sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les orientations de l’ESMA concernant les fonds cotés et d’autres questions liées aux OPCVM (ESMA/2012/832) dans sa position n° 2013-06.

 

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  a édicté des orientations sur le fondement de la directive OPCVM (2009/65/CE). Ces orientations exposent la façon dont il convient d’appliquer la législation de l’Union européenne dans le domaine de la gestion d’OPCVM conformes à la directive 2009/65/CE.

 

Reprises dans la position de l’AMF, ces orientations apportent des précisions sur :

les informations relatives aux OPCVM indiciels et aux OPCVM cotés devant être communiquées aux investisseurs ;

les règles spécifiques que les OPCVM doivent appliquer lorsqu’ils ont recours à des instruments financiers dérivés de gré à gré et à des techniques de gestion efficace de portefeuille ;

les critères que doivent respecter les indices financiers dans lesquels les OPCVM investissent ;

les délais de mise en œuvre, notamment pour les OPCVM existants. 

(source : communiqué de presse AMF du 22/02/2013)

 

Actualité Journal Officiel

JO du 20 février 

Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité

 

JO du 7 février

Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour 2013

 

JO du 1er février

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations