Infoflash


[ 458 ] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire

Au 1er janvier 2009, la carte des tribuanux de commerce est modifiée (voir infoflash de février 2008).
Un document sur Infogreffe comporte la liste des modifications des greffes :
 
- 55 Tribunaux de commerce supprimés : 
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 pour 51 d’entre eux, le RCS du TC supprimé est transféré à un autre TC
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 pour 4 d’entre eux, les communes dépendant du TC supprimé sont rattachées à 2 autres TC.
Par exemple : le TC de Joigny est supprimé, certaines communes relèvent désormais du TC d’Auxerre tandis que d’autres communes sont rattachées au TC de Sens. C’est aussi le cas de : Condé-sur-Noireau (partage entre Caen et Alençon), Marennes (partage entre Saintes et La Rochelle)Sarlat (partage entre Périgueux et Bergerac).

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dans 22 cas, le RCS était tenu par un TGI et sera désormais tenu par un TC (déjà existant ou nouveau : 5 TC sont en effet créés).
Toutefois,  les Tribunaux d’instance en Alsace-Moselle et les Tribunaux de grande instance des DOM-TOM continueront de tenir le RCS.

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 Enfin, en Loire-Atlantique (44), certaines communes qui étaient dans le ressort du TC de Saint Nazaire passent dans le ressort du TC de Nantes et vice-versa.

Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le décret précise les modalités de transfert dans un autre ressort des personnes inscrites au RCS ou au registre des agents commerciaux. Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer, ni de frais à verser.


Cependant, en cas de transfert dans un autre RCS, les entreprises devront modifier leurs documents commerciaux.