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[ 722 ] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

SAS devenue  à associé unique – éventuelle exigence d’un dépôt d’acte et de statuts mis à jour

La demande d’inscription modificative d’une société par actions simplifiée (SAS) tendant à la mention au R.C.S. qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, ne doit pas être accompagnée de la copie certifiée conforme d’un procès-verbal de décision constatant le changement, pas plus que de statuts mis à jour.

A la différence des cessions de parts sociales, les cessions d’actions n’ont également pas à faire l’objet d’un dépôt d’acte en annexe au RCS.

(Avis n° 2014-016 du 12 juin 2014)

 

SAS – siège social installé au domicile du directeur général ou directeur général délégué

Lorsque les statuts en prévoient la désignation pour exercer les pouvoirs confiés au président par l’article L 227-6 du code de commerce, le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS ont, de même que le président, la qualité de représentant légal de la Société.

Dans ces conditions, le siège social d’une SAS peut être installé au domicile des intéressés au bénéfice de l’article L 123-11-1 du même code, dans les conditions prévues en son alinéa 1er pour une installation permanente, alinéa 2ème pour une installation temporaire.

Le présent avis emporte caducité du précédent avis du CCRCS n° 04-50 en date du 6 avril 2005.

(Avis n° 2014-17 du 12 juin 2014)

 

Activité réglementée – Optique-lunetterie – pièces justificatives

Il n’incombe plus au greffier, saisi d’une demande d’immatriculation ou autre inscription au R.C.S. pour une activité d’optique-lunetterie, de vérifier l’existence de titre ou diplôme requis par la réglementation propre à cette activité.

(Avis n° 2014-015 du 12 juin 2014)

 

Sociétés en Commandite par Actions – Admissibilité du cumul de commandité, commanditaire et gérant – Contrôle du Greffier

Dans l’exercice de son contrôle de conformité de la constitution des sociétés commerciales, il n’y a pas lieu pour le greffier de relever d’irrégularité en cas d’associé présenté comme cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, voire en outre celle de gérant, dès lors que 3 au moins des autres associés ont la seule qualité de commanditaire.

(Avis n° 2014-013 du 12 juin 2014)