Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 insère dans le code de commerce une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds ou de titres sociaux afin de leur permettre de présenter une offre et ainsi favoriser la transmission de l’entreprise aux salariés.
Elle modifie également les dispositions applicables aux sociétés coopératives.
Enfin, la loi prévoit les modalités de fusion, scission et apport partiel d'actifs des associations et des fondations. Le projet doit etre publié dans un journal d`annonces légales.
LIRE LA SUITE |