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[ 998 ] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer

En Outre-mer, le greffe qui tient le Registre du commerce et des sociétés est commun au tribunal mixte de commerce et au tribunal de grande instance. Il en résulte un allongement des délais pour les formalités au RCS.

Afin d’améliorer le fonctionnement du RCS, les pouvoirs publics ont décidé de créer des greffes de tribunal de commerce. Les greffiers nommés auront vocation à assurer les missions de tenue des différents registres et les missions juridictionnelles auprès des magistrats du tribunal.

Les arrêtés annonçant ces créations d’offices de greffier de tribunal de commerce ont été publiés au Journal officiel en date du 10 avril 2019.

Des greffes de tribunal de commerce seront mis en place dans les villes suivantes :

- Saint-Pierre (La Réunion)

- Saint-Denis (La Réunion)

- Mamoudzou (Mayotte)

- Fort-de-France (Martinique)

- Basse-Terre (Guadeloupe)

- Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

- Cayenne (Guyane)

En revanche, il n’est pas créé de greffe de tribunal de commerce dans les territoires régis par des lois locales : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle,Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.