Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer

Des greffes de tribunal de commerce seront mis en place dans plusieurs régions d'outremer

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Loi de réforme de la justice

La loi du 23 mars 2019 modifie de nombreuses dispositions notamment en matière d’organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale

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Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts

Déclaration du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts jointe au rapport de gestion

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises

Les petites entreprises dispensées de l'obligation d`établir un rapport de gestion sont-elles également dispensées d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la mesure où il est joint ou inclus dans le rapport de gestion ?

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Publication de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) publiée au JO le 23 mai 2019 comporte de nombreuses mesures qui concernent les formalités et les obligations des entreprises. Un panorama de ces mesures sera présenté très prochainement.

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