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[ 535 ] Redevance au RCS de Nouméa

Afin de financer l`amélioration et la modernisation du greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa, le Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 prévoit que les publicités effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés seront désormais soumises à une redevance.

Le montant de cette redevance est identique à celle prélevée pour les déclarations effectuées aux RCS de l’Hexagone.

En revanche, les formalités au RCS ne sont pas soumises aux taxes INPI et Bodacc.

 

Par ailleurs, à la redevance acquittée au RCS de Nouméa, il convient d’ajouter la redevance de la Chambre de Commerce et celle de l’Imprimerie administrative pour la publication dans le Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.

 

Art.R.937-10 du code de commerce.