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[ 949 ] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport

Les entreprises de transport de personnes, autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances, effectuent leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation d’activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

(avis n° 2017-04 – délibération de la commission de coordination des CFE (CCCFE) en date du 10 octobre 2017)