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[ 1046 ] Transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
Date d`effet | Date de publication | Délai d`opposition des créanciers |
29 septembre 2020 | 28 août 2020 | Du 29 août au 28 septembre 2020 inclus |
1er octobre 2020 | 31 août 2020 | Du 1er au 30 septembre 2020 inclus |
31 octobre 2020 | 30 septembre 2020 | Du 1er au 30 octobre 2020 inclus |
3 novembre 2020 | 2 octobre 2020 | Du 3 octobre au 2 novembre 2020 inclus |
28 novembre 2020 | 28 octobre 2020 | Du 29 octobre au 27 novembre 2020 inclus |
1er décembre 2020 | 30 octobre 2020 | Du 31 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus |
31 décembre 2020 | 30 novembre 2020 | Du 1er au 30 décembre 2020 inclus |
L’article 1844-5du code civil prévoit que la dissolution d’une
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Si le délai d`opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.
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