Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles

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Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique

Les déclarations de dons manuels et les déclarations de cessions de droits sociaux pourront être souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l`administration depuis une plateforme dédiée

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Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l`article 1844-5 al. 3 du code civil ?

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