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[ 615 ] veille juridique

JURISPRUDENCE – mention de l’adresse d’un établissement sur le K bis de la société – dispense 

 

Une société qui procède à l’immatriculation au RCS, d’un établissement doit mentionner sur sa demande, l’adresse de cet établissement qui apparaîtra sur l’extrait K bis (art. R 123-38, 2° c. com.). Par une décision en date du 12/12/2012, la Cour d’appel de Paris a rappelé que dans certains cas justifiés par un motif légitime (en l’espère, risques particuliers liés à l’activité exercée par la société), il était possible de prévoir un aménagement des textes, notamment en remplaçant l’adresse de l’établissement par celle du siège social (domiciliation).

 

La Cour d’appel s’était déjà prononcée dans le même sens, en autorisant un dirigeant de société à mentionner sur l’extrait K bis,  l’adresse du siège de la société    aux lieu et place de son adresse personnelle, afin de le protéger lui et sa famille, de toute atteinte violente (CA paris 21-3-2000)

 

 

AMF – ACTUALITE – MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LES EMETTEURS ET L’INFORMATION FINANCIERE

Par arrêté du 21 février 2013 publié au Journal Officiel du 2 mars 2013, le ministre de l’économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l’AMF relatives à la mise en oeuvre des dispositions de la directive Prospectus révisée.

Ces modifications sont prises en application de l’ordonnance du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive Prospectus révisée et concernent le montant en deçà duquel une offre de certains titres de créance n’est pas constitutive d’une offre au public, la notion d’investisseurs qualifiés (suppression du fichier des investisseurs qualifiés), le contenu du résumé du prospectus ainsi que l’élargissement de la responsabilité afférente à l’information délivrée dans celui-ci.

Par arrêté du 11 mars 2013 publié au Journal Officiel du 15 mars 2013, le ministre de l’économie et des finances a également homologué la nouvelle rédaction de l’article 212-12 du règlement général.

Il est désormais permis aux émetteurs d’élaborer leurs prospectus d’offres au public de titres de créance d’une valeur nominale inférieure à 1.000 euros dans une langue usuelle en matière financière, lorsque ces offres sont réalisées en France ou dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne dont la France.

Dans tous les cas où le prospectus est rédigé dans une langue autre que la langue française, le résumé du prospectus reste rédigé en français en application de cet article.

Cette modification réglementaire s’inscrit dans le cadre de la poursuite des mesures de relance du marché obligataire de la Place de Paris initiée depuis 2009 par Paris Europlace et par le ministère de l’économie et des finances.

 

(communiqué de presse AMF du 27/03/2013)

 

 

VEILLE JURIDIQUE

JO du 28 mars

Avis du 26 mars 2013 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-2-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

 

JO du 23 mars

Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 

JO du 21 mars

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours d’administratives et les tribunaux administratifs

Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

           

JO du 16 mars

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

 

JO du 15 mars

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l’exercice de la profession de notaire

 

JO du 11 mars

Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété

 

JO du 7 mars

Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d’accès à la profession de commissaire aux comptes

 

JO du 6 mars

Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques

 

JO du 1er mars

Décret n0 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013

Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers