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[ 507 ] Règlementation des experts comptables assouplie
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l`artisanat et aux services a apporté quelques assouplissements à l’exercice de la profession d’expert-comptable :
- élargissement du choix de la forme de société d’expert-comptable :
« les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l`exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (SNC, SCA et SCS) »
- suppression de l’obligation d’être français ou ressortissant d`un Etat membre de
- abaissement des seuils de détention du capital et des droits de vote par les experts-comptables :
« Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l`ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote »
- restriction de l’obligation d’être expert-comptable aux mandats suivants : gérants, président du conseil d`administration ou membres du directoire
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l`ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d`expert-comptable