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[ 1006 ] Parution journal La Loi Novembre - Décembre
Dissolution par transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
Date réalisation | Date publication | Délai d`opposition des créanciers |
31 décembre 2019 | 28 novembre 2019 | Du 29 novembre au 30 décembre 2019 inclus |
1er janvier 2020 | 29 - 30 novembre - 1er décembre 2019 | Du 2 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus |
31 janvier 2020 | 31 décembre 2019 | Du 1er janvier au 30 janvier 2020 inclus |
4 février 2020 | 2 janvier 2020 | Du 3 janvier au 3 février 2020 inclus |
29 février 2020 | 29 janvier 2020 | Du 30 janvier au 28 février 2020 inclus |
3 mars 2020 | 31 janvier 2020 | Du 1er février au 2 mars 2020 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Parutions Journal La Loi
- la parution du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.
- la parution du vendredi 29 novembre portera la date du : 29-30 novembre- 1er décembre
- la parution du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.
- la parution du mercredi 1er janvier sera regroupée avec celle du jeudi 2 janvier 2020.