Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

4 novembre 2019

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)

Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) :
- suppression de l`obligation de déposer un acte lorsqu`aucun bien, droit, obligation ou sûreté n`est affecté ;
- suppression de l`obligation d`évaluer les biens en nature affectés d`une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, renforcées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE)

Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Le Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 réforme le régime des entrepreneurs de spectacles vivants. Le régime d’autorisation est remplacé par un régime de déclaration à l’administration.

JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales

Une société refusait de payer la contribution foncière dans une commune des Yvelines pour l’année 2016 au motif qu’elle n’était plus établie dans la commune au 1er janvier 2016 puisqu’elle avait transféré son siège dans une autre commune avant cette date. Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d‘appel de Versailles a déclaré que les publicités constituent la preuve de la date du transfert de siège

Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019

Un associé commandité de société en commandite par actions (SCA) ne détenant pas en tant que commanditaire, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, peut-il être considéré comme exerçant un pouvoir de contrôle au sens de l'article 233-3, I-4 et qualifié à ce titre de bénéficiaire effectif de la société ?