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[ 581 ] Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Délai d’opposition des créanciers –avis dans un journal d’annonces légales – computation des délais – rappel

A l’occasion d’une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers peuvent former opposition dans le délai de 30 jours qui court à compter de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.

 

Le jour de la publication de l’avis n’est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 H 00. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).

 

Cette année, le 31 décembre est un lundi. En conséquence, il y a lieu de publier impérativement :

- pour une réalisation de l’opération sur l’année 2012 (soit le  29 décembre), dans notre journal du 28 novembre 2012 au plus tard ;

- pour une réalisation de l’opération le 1er janvier 2013, dans notre journal du 29 ou du 30 novembre 2012.

 

Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l’avis, de la fréquence de parution de certains journaux qui ont une diffusion autre que quotidienne.